Extrait du casier judiciaire n°3
Personnes nées en France
Casier judiciaire National – 107, rue du Landreau à 44079 NANTES
- Formulaire à disposition en mairie
Gratuit
Personnes nées à l’étranger
Service Central du Casier Judiciaire – 23, allée d’Orléans à 45035 NANTES
- Enveloppe timbrée
Gratuit
Carte d’électeur
Mairie du domicile
- Avoir 18 ans et être de nationalité française
- Carte nationale d’identité
- 1 justificatif de domicile
Gratuit
(Possibilité aux ressortissants européens de s’inscrire sur une liste complémentaire pour les élections européennes et municipales)
Recensement militaire
Mairie du domicile
- Garçons et fille atteignant l’âge de 16 ans
- Livret de famille des parents
- Carte d’identité
Gratuit
Légalisation de signature
Mairie
- Document à signer devant un employé municipal habilité
Gratuit
Extrait d’acte de naissance
Mairie du lieu de naissance
- Indiquer date de naissance et nom de jeune fille pour les femmes mariées + filiation
- Joindre une enveloppe timbrée
Gratuit
Extrait d’acte de mariage
Mairie du lieu du mariage
- Indiquer date de mariage et nom des époux + filiation
- Joindre une enveloppe timbrée
Gratuit
Extrait d’acte de décès
Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile
- Indiquer la date du décès et le nom de jeune fille pour les femmes mariées
- Joindre une enveloppe timbrée
Gratuit
Pour les Français nés à l’étranger
Extrait d’acte de naissance, mariage ou décès
Ministère des Affaires Étrangères
Service central de l’État Civil – 44941 NANTES Cedex 9
- Mêmes formalités
Gratuit
Certificat de nationalité Française
Greffe du Tribunal d’Instance, service des nationalités – B.P. 41045 à 57036 METZ CEDEX 1
Gratuit
Certificat d’immatriculation
Actes et permis de construire
Tous les actes et permis de construire relèvent de la compétence du Maire.
Rappel : les justificatifs de domicile établis par le maire, les fiches d’état civil et la certification conforme de photocopies de documents ont été supprimés.